Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits effectuée par un client sur le site internet Gravifix exploité par LRVISION.

En commandant sur notre site, le client accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, à l’exception de conditions particulières dûment acceptées par écrit par LRVISION.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être modifiées sans préavis. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE EN LIGNE

2.1 Processus de commande

Le client sélectionne un ou plusieurs produits sur le site, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié les détails. La commande est réputée ferme à compter du paiement intégral.

Un e-mail de confirmation récapitulatif sera adressé au client. LRVISION se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou d’anomalie détectée.

2.2 Modification ou annulation

Toute modification ou annulation par le client après validation de la commande doit être faite dans un délai de 4 heures et est soumise à l’acceptation expresse de LRVISION. Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive.

 

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. LRVISION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Il s’effectue en ligne par carte bancaire. Aucune expédition ne sera effectuée avant validation du paiement.

3.3 Retard de paiement

En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée. LRVISION se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure en cas d’incident de paiement.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 Modalités

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. LRVISION ne saurait être tenue responsable d’une erreur dans les coordonnées de livraison.

4.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif. En cas de retard, le client sera informé. Aucun remboursement ni indemnisation ne pourra être exigé, sauf délai expressément garanti par écrit.

4.3 Transfert de propriété et des risques

Les risques sont transférés au client à la livraison. La propriété ne sera transférée qu’après paiement intégral.

4.4 Vérification et réserves

À la réception, le client doit vérifier l’état du colis. En cas de dommage ou produit manquant, il doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et informer LRVISION dans un délai de 3 jours ouvrés.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (POUR LES CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le produit devra être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés ou utilisés après livraison.

 

ARTICLE 6 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

6.1 Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés

Les produits vendus par LRVISION bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Un vice caché s’entend comme un défaut rendant le produit impropre à l’usage habituellement attendu et non apparent au moment de l’achat, conformément aux dispositions légales. En cas de vice caché, le client doit en informer LRVISION dans un délai raisonnable à compter de sa découverte et apporter les éléments de preuve nécessaires.

6.2 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

  • les défauts résultant d’une utilisation non conforme du produit ou non respectueuse des instructions fournies (notice d’utilisation, étiquetage, fiche technique, etc.) ;

  • les dommages causés par un usage inapproprié, un stockage inadapté, ou toute négligence de la part du client ;

  • l’usure normale du produit liée à son usage.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, dans des conditions normales et selon les recommandations fournies par LRVISION. À défaut, LRVISION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

 

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de LRVISION. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, épidémies, etc.).

 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

9.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

9.2 Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.